Conditions des API

IMPORTANT – LIRE ATTENTIVEMENT :

Les présentes conditions d’utilisation de l’API des développeurs (« Conditions ») décrivent les termes et conditions selon lesquels LastPass (« LastPass » ou « nous ») accorde à l’utilisateur (« vous ») le droit d’accéder et d’utiliser les interfaces de programmation d’applications ou des outils de développement similaires qui établissent une interface avec les produits et services LastPass (« API ») qui sont mis à disposition par LastPass. En accédant ou en utilisant toute API offerte par LastPass, vous déclarez que vous : (i) avez l’autorité pour lier la partie utilisant les API ; et (ii) avez lu, compris et accepté les présentes Conditions, sauf disposition contraire dans un accord écrit séparé entre vous et LastPass. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En continuant d’accéder et d’utiliser les API, vous acceptez les Conditions alors en vigueur. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions, votre seul recours est de cesser toute utilisation des API.

1. Définitions.

a. Application : toute application logicielle, produit, service ou site web que vous développez, possédez ou exploitez afin d’interagir avec une API.

b. Marques LastPass : le nom et les marques associés de tous les Services pour lesquels des API sont rendues disponibles par LastPass par le biais de ses sites web ou propriétés, tel que ces Services sont décrits plus en détail dans les Règles d’utilisation des marques de LastPass.

c. Informations confidentielles : comprennent, mais sans s’y limiter, des informations non publiques concernant les API ou les applications LastPass, les produits, les services, les données, les idées, les inventions, les fonctionnalités, les logiciels, les techniques, les technologies, les secrets commerciaux, et les informations commerciales et financières ou toute autre information relative à LastPass dont vous prenez connaissance par le biais d’une divulgation, d’une observation ou autrement, et qui est désignée comme confidentielle par LastPass, de par sa nature, car généralement considérée comme une information confidentielle ou qui n’est généralement pas connue du public ou facilement identifiable par ce dernier.

d. Services : les offres de LastPass sous forme de logiciel-service.

2. Licences et Restrictions.

a. Licence API. Sous réserve des présentes Conditions, LastPass vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable afin d’accéder aux API : (i) pour développer, tester et prendre en charge votre Application ; et (ii) pour permettre aux utilisateurs finaux de votre Application de se connecter et de communiquer avec les Services applicables. Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les API pour toute autre fin, sauf accord écrit spécifique donné par LastPass.

b. Intégration marketing. LastPass peut vous autoriser à faire figurer votre Application, vos logos et la nature de l’intégration proposée sur un ou plusieurs de ses portails ou places de marché en ligne. Dans l’éventualité où vous utilisez cette fonctionnalité, vous êtes entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations, et LastPass n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

c. Licence de marque et marques déposées. Sous réserve des présentes Conditions, chaque partie accorde à l’autre une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable afin d’afficher les Marques LastPass applicables ou votre nom et logo(s), selon le cas, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour : (i) montrer la comptabilité avec le Service ; ou (ii) permettre aux utilisateurs finaux de votre Application de se connecter et de communiquer avec les Services applicables dans le cadre de la licence accordée à la Section 2.a. Tout usage des Marques LastPass ou logos doit être soumis aux Lignes directrices en matière de Comarquage, que vous pouvez trouver ici. Aucune des parties n’est autorisée à utiliser, déposer ou essayer de déposer toutes marques déposées ou noms de domaine qui sont dérivés de ceux de l’autre partie ou qui y ressemblent fortement au point de prêter à confusion.

d. Restrictions. En utilisant les API, vous acceptez de ne pas : (i) modifier, préparer des travaux dérivés ou faire l’ingénierie inverse de nos API, Services ou technologies ; (ii) utiliser nos API ou Services d’une manière qui abuse ou perturbe nos réseaux, systèmes de sécurité, comptes d’utilisateurs ou les Services, comme déterminé par LastPass ; (iii) accéder ou utiliser les API à des fins frauduleuses ou illégales, ou à toute fin qui puisse être nuisible à LastPass ou ses Services ; (iv) commercialiser, vendre ou revendre les API ou les Services à un tiers ; (v) utiliser les Services en violations de nos politiques, des lois applicables ou des réglementations ; (vi) utiliser les API dans une application, un produit ou un service concurrent de toute application, produit ou Service offert par LastPass, ou pour détourner les clients ou clients potentiels de LastPass des Services ; (vii) recueillir, collecter, détourner ou rassembler des données des clients, des utilisateurs ou des utilisateurs finaux de LastPass ou du service/de l’offre auquel cette API est reliée sans base légale et sans le consentement écrit de LastPass ; (viii) transmettre par le biais des API ou des Services tout matériel susceptible d’enfreindre la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, ou (ix) supprimer tout avis de droits de propriété sur toute API, les Marques LastPass et tout autre matériel que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des API ; (x) faire des déclarations au nom de LastPass ou concernant les Services ou les présentes Conditions ; (xi) afficher les Marques LastPass d’une manière qui pourrait raisonnablement impliquer une approbation, une relation, une affiliation ou un parrainage entre vous ou un tiers et LastPass ; et/ou (xii) accéder aux API d’une manière qui dépasse un volume de demandes raisonnable ou qui constitue une utilisation excessive ou abusive, telle que déterminée par LastPass.

e. Sécurité et vie privée dès la conception. Vous acceptez de mettre en œuvre les normes industrielles appropriées, le codage sécurisé, la vie privée dès la conception et d’autres méthodologies de sécurité reconnues lors de la conception de votre Application de manière à protéger toute information accessible, traitée, hébergée ou transférée à partir des Services LastPass ou de tout service/produit tiers auquel cette API se connecte. LastPass se réserve le droit de tester, de valider et/ou de se renseigner sur l’utilisation de votre API en accord avec les exigences du présent document.

3. Droits de propriété et Marques LastPass.

Vous reconnaissez que nous ou nos concédants de licence conservons tous les droits de propriété, titres et participations dans les API, les Services et les Marques LastPass et tous les droits de propriété intellectuelle associés, y compris, sans limitation, l’ensemble de leurs modifications, améliorations, travaux dérivés et mises à niveau y afférents. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni enregistrer toute marque déposée, marque de service, enseigne, nom de domaine, nom de compte ou pseudo dans un des médias sociaux, qui incorpore tout ou partie des Marques LastPass ou pourrait être confondu avec l’une d’elles.

4. Résiliation.

LastPass se réserve le droit, à sa seule discrétion, et à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre tout API ou suspendre ainsi que résilier vos droits d’accéder ou d’utiliser les API ou d’afficher les Marques LastPass. Vous pouvez cesser d’utiliser les API et résilier les présentes Conditions à tout moment en clôturant votre compte et en arrêtant d’utiliser et d’accéder aux API. Lors de la résiliation des présentes Conditions, vous interromprez immédiatement tout accès et toute utilisation des API et arrêterez d’afficher les Marques LastPass. Aucune des parties ne sera tenue responsable des dommages résultant de la résiliation des présentes Conditions conformément à la présente Section ; toutefois, la résiliation des présentes Conditions n’affecte pas les réclamations antérieures à cette résiliation. Les sections 3 à 11 demeurent en vigueur après la résiliation.

5. Développement indépendant.

Vous comprenez et reconnaissez que LastPass peut, de temps à autre, créer des applications, produits ou services de façon indépendante qui sont similaires ou concurrentiels à vos applications, produits ou services et que rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme une restriction ou un empêchement pour LastPass de le faire et qu’une telle activité ne créera aucune obligation à votre égard.

6. Confidentialité.

Sauf autorisation écrite expresse de LastPass, vous ne devez pas divulguer à un tiers des informations confidentielles de LastPass ou utiliser ces informations confidentielles d’une manière autre que l’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions. Les restrictions précédentes ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) sont divulguées publiquement sans faute de votre part ; (ii) sont déjà légalement en votre possession et ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité envers LastPass ; (iii) sont portées à votre connaissance par un tiers ayant un droit apparent de bonne foi de divulguer l’information  ; ou (iv) sont des Informations Confidentielles que vous êtes obligé de produire en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une assignation administrative valide, à condition que vous fournissiez à LastPass un avis en temps opportun de cette ordonnance ou assignation judiciaire. De plus, vous garderez confidentiels tous les mots de passe et/ou toute autre information d’accès liée aux API.

7. Garanties.

Vous garantissez par la présente à LastPass que vous disposez de toute l’autorité nécessaire pour conclure et exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement d’un tiers ou la violation d’un contrat ou d’un accord avec un tiers, et que l’utilisation par d’autres de vos applications, produits ou services ne violera pas les droits d’un tiers (par exemple, les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées ou autres droits de propriété) ou toute loi ou réglementation applicable. Vous reconnaissez par la présente et acceptez que les API sont fournies par LastPass sur la base du « EN L’ÉTAT » et « COMME DISPONIBLE ». LASTPASS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. LASTPASS NE GARANTIT PAS QUE L’UNE OU L’AUTRE DES API RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU QUE VOTRE UTILISATION DES API SERA ININTERROMPUE, RAPIDE OU SANS ERREUR ; LASTPASS NE GARANTIT PAS LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS LORS DE L’UTILISATION DES API OU QUE LES DÉFAUTS DANS LES API SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PART DE LASTPASS OU PAR LE BIAIS DES API NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

8. Limitation de responsabilité.

EN AUCUN CAS LASTPASS NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIALE, CONSÉCUTIVE, ACCESSOIRE OU EXEMPLAIRE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS, QU’IL SOIT DIRECT OU INDIRECT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER : (i) LA PERTE DE DONNÉES ; (ii) LA PERTE DE REVENUS ; (iii) LA PERTE D’OPPORTUNITÉ ; (iv) LES PERTES DE PROFITS ; OU (v) LES COÛTS DE RÉCUPÉRATION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET SUR LA BASE DE N’IMPORTE QUELLE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RUPTURE DE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA LOI OU AUTRE, QUE LASTPASS AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE LASTPASS EST LIMITÉE À 50 $.

9. Indemnisation.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité LastPass et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, dirigeants, agents, employés, consultants et partenaires respectifs, contre toute réclamation de tiers résultant de ou liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation des API, à toute violation des présentes Conditions par vous, ou à toute autre action liée à votre utilisation des API, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, pertes, dommages (réels ou consécutifs), poursuites, jugements, frais de litige et honoraires d’avocat raisonnables, de tout type et de toute nature.

10. Choix de la loi et lieu de résolution des litiges.

Ces Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, sans considération des dispositions relatives aux conflits de dispositions juridiques. Tout litige résultant des présentes Conditions ou s’y rapportant relèvera de la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou d’État compétents du Delaware.

11. Conditions supplémentaires.

a. Relation des parties. Vous et LastPass êtes des sous-traitants indépendants. Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiduciaire ou de relation de travail entre les parties.

b. Affectation. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou déléguer vos obligations en vertu des présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, par application de la loi ou autrement, et toute tentative de cession ou de délégation sera nulle.

c. Force majeure. Aucune partie ne sera tenue responsable de tout retard, interruption ou autre échec de l’exécution des présentes Conditions en raison d’actes échappant à son contrôle raisonnable, mais uniquement tant que ces conditions persistent. Les événements de force majeure comprennent, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles (par exemple, les éclairs, les tremblements de terre, les ouragans, les inondations) ; les guerres, les émeutes, les activités terroristes, les troubles civils ; les activités des entreprises de services locaux, des entreprises de téléphonie, des entreprises de services sans fil, des fournisseurs de services Internet et autres tiers ; les explosions et incendies ; les embargos, grèves et conflits de travail ; les décrets gouvernementaux ; et toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’une partie.

d. Avis. LastPass peut vous fournir un avis par e-mail, par voie postale et/ou par affichage sur le site web de LastPass.

e. Utilisation à haut risque. Vous reconnaissez par la présente que les API et les Services ne sont pas conçus ou destinés à être utilisés dans le cadre d’activités à haut risque, y compris, mais sans s’y limiter : les procédures médicales ; le contrôle en ligne des avions, le trafic aérien, la navigation aérienne ou les communications aériennes ; ou la conception, la construction, l’exploitation ou l’entretien d’une installation nucléaire. Par la présente, LastPass décline expressément toute garantie expresse ou implicite d’adéquation à ces fins.

f. Respect des lois. Les deux parties s’engagent à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et étrangères applicables, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation, dans le cadre de leur rendement, de leur accès et/ou de leur utilisation des API en vertu des présentes Conditions.

g. Aucune renonciation. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’insiste pas, dans un ou plusieurs cas, sur le strict respect de l’une des conditions des présentes Conditions ne sera pas interprété comme une renonciation ou un abandon du droit de faire valoir ou d’invoquer cette ou ces conditions à l’avenir.

h. Exclusion des tiers bénéficiaires. Aucune personne ou entité qui n’est pas partie aux présentes Conditions ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ou d’une quelconque disposition.

i. Totalité de l’Accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords et conventions oraux et écrits antérieurs et concomitants à cet égard. Aucune renonciation ou modification de toute modalité ou condition des présentes Conditions ne sera valide ou contraignante pour l’une ou l’autre des parties, sauf accord écrit des deux parties. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera divisée des présentes Conditions et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et les parties acceptent de se conformer aux autres conditions d’une manière conforme à l’intention initiale des présentes Conditions. En cas de conflit entre le contenu du présent document et les documents incorporés par référence, le présent document prévaudra en ce qui concerne votre utilisation des API.

j. Recours. Vous reconnaissez que votre violation des présentes Conditions peut causer un préjudice irréparable à LastPass, dont l’étendue serait difficile à déterminer. En conséquence, vous acceptez que, en plus de tout autre recours auquel LastPass peut légalement avoir droit, LastPass ait le droit de demander immédiatement une injonction en cas de violation des présentes Conditions par vous ou par l’un de vos dirigeants, employés, consultants ou autres agents.